Article (Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 3. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.