Article (Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997)
Art. 1er. - La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 16 bis du décret du 11 février 1991 modifié susvisé et pour lesquelles le délai prévu à cet article n'est pas encore échu, est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du présent article, la référence faite à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé est remplacée par une référence à l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé.