Article (Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997)
Art. 2. - En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé, déduction faite, le cas échéant, de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret du 7 décembre 1995 susvisé, de celles dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1995, et en tenant compte des transferts effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé.