Article (Arrêté du 5 juillet 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 5 juillet 1996, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) de créer la société Fret international.
Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F., est fixé à 10 millions de francs.