Art. 5. - La sous-direction du droit de l'urbanisme (DU) comporte :
Le bureau de la législation et de la réglementation (DU 1) chargé :
- d'élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation ;
- de veiller à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés ;
- de coordonner l'interprétation de ces réglementations nationales ;
- d'assurer le suivi de l'application des actes et autorisations relatifs à l'occupation du sol ;
- d'apporter son concours à l'ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
Le bureau du contentieux de l'urbanisme (DU 2) chargé :
- de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme ;
- d'assister les services contentieux des directions départementales de l'équipement, des préfectures et des établissements sous tutelle, notamment par des missions de conseil et d'expertise sur des dossiers délicats ;
- d'assurer le suivi des questions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme ;
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme ;
- de suivre la jurisprudence et de recueillir les statistiques du contentieux de l'urbanisme.
Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (DU 3) chargé :
- d'élaborer et de suivre l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d'urbanisation ;
- d'apporter son expertise sur l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs, et sur l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain ;
- d'élaborer les statistiques relatives aux contributions d'urbanisme ;
- d'instruire les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de construction en infraction.