Art. 3. - La sous-direction des organismes constructeurs (OC) comporte :
Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (OC 1) chargé :
- de l'animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social ;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de l'élaboration et du suivi de la réglementation ;
- des suites données au contrôle de l'ANPEEC sur les comités interprofessionnels du logement (CIL) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les CIL ;
- des études sur les organismes de logement social ;
- et, sur certaines zones géographiques, notamment les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer :
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social, et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté, ainsi que la préparation des décisions proposées à la caisse de garantie du logement social ;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat ;
- ainsi que des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, applications de sanctions.
Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (OC 2) chargé :
- des statistiques et des études sur le secteur du logement social ;
- des analyses financières des organismes de logement social ;
- de la mise à jour des bases de données statistiques du logement social ;
- de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social ;
- et, sur les zones géographiques autres que celles relevant du bureau précédent :
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social, et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté, ainsi que de la préparation des décisions proposées à la caisse de garantie du logement social ;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat ;
- des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, application de sanctions.
Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (OC 3) chargé :
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et au fonctionnement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de logement social ;
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
- de l'élaboration des sanctions et décisions non déconcentrées intéressant les organismes HLM ;
- des questions relatives aux ventes et changement d'usage du patrimoine locatif social ;
- des questions relatives aux personnels des organismes d'HLM ;
- des questions relatives aux contrats des organismes privés d'HLM ;
- du secrétariat du Conseil supérieur des HLM (comité permanent) ;
- du suivi réglementaire et budgétaire des dispositions relatives au logement des fonctionnaires.