Articles

Article (Décret du 6 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conférant le caractère de route express à la section Nevers-Sud-Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et classant dans la catégorie des autoroutes la déviation de Tronsanges (du PR 51,895 au PR 55,800))

Article (Décret du 6 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conférant le caractère de route express à la section Nevers-Sud-Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et classant dans la catégorie des autoroutes la déviation de Tronsanges (du PR 51,895 au PR 55,800))

Art. 7. - L'accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.