Articles

Article (Arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature)

Article (Arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature)

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.