Article (Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique)
Art. 8. - Les décisions du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier,
les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'article 25 ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires de droit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, le ministre chargé des armées peut s'opposer à ces décisions.
Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'article 28.
TITRE II
LA DIRECTION DE L'ECOLE