Article (Arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications)

Art. 3. - Le directeur des postes et télécommunications et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.