Article (Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)
Art. 14. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la convention type annexée à l'article R. 353-200 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-208 est fixé à ... F le mètre carré. »