Article (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 7. - Le compte administratif de l'établissement est soumis à l'examen du contrôleur d'Etat quinze jours au moins avant sa transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle.