Articles

Article (Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)

Données brutes

Article (Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)

A N N E X E I

MODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

(Demande préalable à l'investissement, présentée en application

du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)