Article (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 21. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à :
12 996 F et 3 994 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
10 396 F et 4 792 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
5 198 F et 6 390 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.