Article (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 20. - Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont ceux prévus aux articles 12, 13, 15 et 16 du présent décret.
Chapitre IV
Dispositions diverses et permanentes