Article (Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels et bénévoles aux établissements pénitentiaires)
Art. 5. - Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.