Article (Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997)

Art. 2. - La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées à l'agent comptable central du Trésor, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.