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Article (Arrêté du 5 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie)

Article (Arrêté du 5 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 71 du 8 octobre 1997 (Formation professionnelle des jeunes) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et sous réserve que les dépenses exposées au titre des contrats de qualification excèdent le montant forfaitaire fixé au paragraphe III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée.