Article 4
Remise du « lot automobile Espace »
ou du « lot automobile Twingo »
La remise de son lot au porteur d'un ticket comportant deux ou trois drapeaux à damier identiques découverts, selon les modalités du 3.3.2, sous la couche grattable de la case à gratter du deuxième jeu, s'effectue dans les conditions suivantes :
4.1. Le ticket est présenté pour contrôle à un courtier-mandataire de La Française des jeux. Le terme « courtier-mandataire » utilisé dans le présent règlement concerne la personne agréée en cette qualité par La Française des jeux, les préposés du courtier-mandataire, tout centre de paiement de La Française des jeux. Le terme « gagnant » utilisé ci-après s'applique au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.3.2 ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
4.2. Après vérification de l'authenticité du ticket, le courtier-mandataire remplit un formulaire intitulé « Déclaration gagnant lot automobile », à partir des informations que doit lui fournir le gagnant : nom, prénoms, adresse, présentation d'un document officiel justifiant de son identité.
4.3. Lors du remplissage de la déclaration par le courtier-mandataire, le gagnant a la faculté de choisir la couleur du véhicule parmi celles sélectionnées par La Française des jeux. Ce choix est définitif. Si le gagnant n'exerce pas cette faculté, le courtier-mandataire l'exerce à sa place. Les autres caractéristiques du véhicule sont déterminées par La Française des jeux. Le gagnant ne peut demander la modification d'une caractéristique quelconque du véhicule.
4.4. Le gagnant et le courtier-mandataire conviennent du lieu de remise du lot : chez un détaillant localisé dans le département du domicile du gagnant ou au centre de paiement régional de La Française des jeux. Le gagnant s'engage à prendre ou faire prendre livraison du véhicule sur ce lieu et à en assumer dès lors tous les risques et responsabilités, notamment en matière d'assurance obligatoire.
4.5. En vue du retrait du véhicule, après son immatriculation, chez le représentant Renault par le courtier-mandataire, le gagnant doit donner mandat à ce dernier d'aller chercher le véhicule pour le conduire jusqu'au lieu de remise mentionné au 4.4.
4.6. Le gagnant peut donner mandat à un tiers de son choix de venir retirer son lot, notamment de prendre en charge le véhicule au lieu de remise mentionné au 4.4. A cet effet, il doit remplir le formulaire de mandat qui lui sera présenté par le courtier-mandataire.
4.7. Le courtier-mandataire restitue le ticket gagnant à son titulaire, lui fait signer le formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » et lui en remet une copie. Le gagnant doit conserver le ticket et le formulaire, car ils seront impérativement exigés lors de la remise du lot, le formulaire ne donnant à lui seul aucun droit à la remise d'un lot.
4.8. Le gagnant doit fournir au représentant Renault toutes les informations et documents exigés par la réglementation française en vue de l'immatriculation du véhicule selon l'une des deux formules fixées par les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984, c'est-à-dire soit une immatriculation pour laquelle est délivré le certificat dit « carte grise » en série normale, soit une immatriculation provisoire pour laquelle est délivré un certificat spécial en série WW. Les frais administratifs d'immatriculation selon l'une des deux formules ci-dessus ne sont pas à la charge du gagnant. Si le véhicule doit être immatriculé à l'étranger, il appartient au gagnant d'accomplir, à ses frais, toutes les formalités et opérations nécessaires à l'exportation du véhicule et à son immatriculation à l'étranger. Si le gagnant n'est pas en mesure de permettre l'immatriculation du véhicule selon l'une des conditions ci-dessus, dans les soixante jours de la date de signature du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile », il ne peut prétendre à aucun lot.
4.9. La remise du lot au gagnant ou à son mandataire est subordonnée :
- à la remise au courtier-mandataire du ticket gagnant et du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » par le gagnant ou son mandataire ;
- à la vérification du ticket et des éléments figurant sur le formulaire ;
- à la signature en quatre exemplaires, par le gagnant ou son mandataire, du bordereau de transfert de propriété du véhicule, dont le courtier-mandataire remet un exemplaire au signataire, attestant que ce dernier assume, dès que le véhicule lui est livré, tous les risques et responsabilités relatifs au véhicule et que la personne qui le conduit lors de la livraison est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et est assurée conformément à la réglementation.
4.10. La remise du lot au gagnant ou à son mandataire doit intervenir à la date fixée par le courtier-mandataire, qui en informe le gagnant. Pour les départements métropolitains, cette date se situe dans les dix à vingt jours de la date de signature du formulaire « Déclaration gagnant lot automobile », sauf indication contraire de La Française des jeux, notamment en cas d'allongement éventuel des délais de livraison du constructeur du véhicule. Pour les départements d'outre-mer, cette date se situe dans le délai indiqué par le courtier-mandataire.
4.11. Le gagnant ou son mandataire est tenu de venir chercher le véhicule dans les délais fixés. Si la livraison du véhicule n'intervient pas dans ces délais du fait du gagnant ou de son mandataire, La Française des jeux adressera au gagnant une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il doit procéder au retrait de son lot dans les huit jours qui suivent la présentation de la lettre et lui rappelant qu'il peut donner mandat à un tiers à cet effet, en utilisant le formulaire de mandat. Faute pour le gagnant d'avoir donné suite à la lettre recommandée, La Française des jeux prendra toutes dispositions qui s'avéreraient nécessaires concernant le lot.
4.12. En aucun cas, le gagnant d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » ne peut en réclamer la contrepartie financière.
4.13. Le gagnant ayant rempli le formulaire « Déclaration gagnant lot automobile » et/ou son éventuel mandataire autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leurs noms et/ou images sur tous supports.
4.14. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant de recevoir son lot. En cas de défaut de réponse, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu Top Départ. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.