Article (Décret no 98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)

Art. 1er. - Le h de l'article 1er du décret du 25 mai 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« h) Exécution d'un service régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; ».