Article (Décret no 98-459 du 11 juin 1998 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 5. - A l'article D. 476 du code précité, les mots : « quarante-sept » sont remplacés par les mots : « quarante-neuf ».