Article (Décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la R.N. 10 dans le département de la Charente-Maritime comprenant la déviation de Pouillac et l'aménagement compris entre Montlieu-la-Garde et la limite Sud du département et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde)
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.