Article (Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts)
Art. 1er. - L'article 4 N de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 N. - Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :
« - culture de la chicorée industrielle ;
« - culture des éricacées (myrtilles) ;
« - vergers de châtaigniers ;
« - culture de mûres ;
« - vergers de coings ;
« - culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande,
lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;
« - culture de boutures d'oeillets ;
« - culture de fleurs comestibles ;
« - forceries de lilas ;
« - culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;
« - pépinières de camélias ;
« - pépinières viticoles sous serres ;
« - riziculture ;
« - élevage des animaux de laboratoire ;
« - élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;
« - élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans,
faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;
« - élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;
« - élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;
« - élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ;
« - élevage de chevaux de course ;
« - exploitation de plants de chênes truffiers ;
« - production de mycélium ;
« - production de gelée royale ;
« - élevage de ratites ;
« - lombriculture ;
« - élevage de ver à soie ;
« - élevage de coqs de pêche ;
« - élevage de teignes ;
« - production de gazon en tapis ;
« - culture de plantes aquatiques ;
« - élevages de crevettes et écrevisses ;
« - élevage de grenouilles ;
« - culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ;
« - culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;
« - élevage de taurillons hors sol ;
« - élevage d'ovins en plein air intégral ;
« - production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;
« - élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ;
« - élevage de coqs de reproduction ;
« - production d'oeufs de couvaison de dinde ;
« - production d'oeufs de perdrix ;
« - élevage de poulinières ou poulains au sol ;
« - production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ; « - production de lait de jument. »