Article (Arrêté du 10 mai 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 10 mai 1995 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 291 426 227 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.