Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale)
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins est composée:
1o Du bureau des établissements de santé (1 A): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les établissements hospitaliers, médico-sociaux et sociaux, de la régulation des dépenses de l'assurance maladie et des règles de tarification dans le secteur de l'hospitalisation privée et de la politique de l'assurance maladie relative à l'hospitalisation publique, de la prise en charge des transports sanitaires et de l'appareillage; il assure l'adaptation des financements aux interventions des structures de soins à domicile; il est chargé de la tarification dans les secteurs médico-sociaux et sociaux;
2o Du bureau des relations avec les professions de santé (1 B): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures), les laboratoires d'analyses médicales, les établissements thermaux, les centres de santé; il prépare les décisions relatives à la fixation des objectifs contractuels d'évolution des dépenses et des tarifs dans les divers secteurs concernés; il est chargé de l'établissement de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la Nomenclature des actes de biologie, du contentieux du contrôle technique des praticiens et des auxiliaires médicaux; il assure le secrétariat du comité national paritaire de l'information médicale;
3o Du bureau du médicament et produits d'origine humaine (1 C): il est chargé de la politique de la sécurité sociale relative au médicament, de la préparation des décisions relatives à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables et à la fixation de leur prix, du suivi de la politique conventionnelle avec les laboratoires pharmaceutiques et des relations financières avec les distributeurs de médicaments (grossistes répartiteurs, pharmaciens d'officine et pharmaciens mutualistes), de l'exercice des missions dévolues au ministère chargé de la sécurité sociale concernant l'Agence du médicament, du suivi des dossiers internationaux et des relations avec les Communautés européennes, du recueil des données économiques et financières relatives au secteur de la pharmacie et du médicament; de la tarification des produits d'origine humaine et du secrétariat du comité économique du médicament.