Article (Arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Art. 2. - Les articles 140-0-03 et 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1995.