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Article (Décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur)

Article (Décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur)

Art. 4. - Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie: - les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures;
- les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur;
- les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures.
A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.