Article (Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence)
Art. 3. - Pour l'exercice des attributions mentionnées au 1o de l'article 1er, le secrétaire d'Etat dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère du logement, ainsi que des délégations interministérielles placées sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales.