Art. 1er. - Les établissements de santé et les organismes publics ou privés à but non lucratif désirant présenter une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal doivent la formuler à l'aide du dossier type figurant en annexe du présent arrêté (1) et disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.