Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 159 AR
Cet article est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses,
visée à l'article 363 F de l'Annexe II au code général des impôts, destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1995-1996 :
Colza : 2,45 F par tonne ;
Navette : 2,45 F par tonne ;
Tournesol : 3 F par tonne ;
Soja : 1,60 F par tonne. » (Arrêté du 22 septembre 1995, art. 1er.)