Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 et créant une commission de recours amiable à la Banque de France)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.