Article (Décret no 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est rédigé comme suit:
« Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret. »