Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses)
Art. 2. - Dans l'article 4 de l'arrrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, les mots: « aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé et aux critères de classification définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE modifiée susvisée » sont remplacés par les mots: « aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1994 et aux critères de classification définis en son annexe VI ».