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Article (Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - Au second alinéa de l'article R. 108 du même code, les mots: « En outre des règles prévues à l'article R. 14 » sont remplacés par les mots: « En outre des règles prévues à l'article R. 16. »