Article (Arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien)
Art. 1er. - Il est délivré à la société St-Barth Commuter une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.