Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 B bis
Au 2o du I, le membre de phrase : « pénultième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 » est remplacé par le membre de phrase : « pénultième alinéa du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 ».