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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1648 B bis


Au 2o du I, le membre de phrase : « pénultième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 » est remplacé par le membre de phrase : « pénultième alinéa du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 ».