Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1586 A
Au troisième alinéa, le membre de phrase : « à l'article 317 septies B de l'annexe II du présent code » est remplacé par le membre de phrase : « à l'article 328 E de l'annexe III au présent code ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le II est complété par un article 1586 E ainsi rédigé :
« Art. 1586 E. - Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes,
exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements. » (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 3-I.)