Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1414
Au 1o du I, les mots : « les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 » sont remplacés par les mots : « les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ».
(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)