Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1136
Au second alinéa, après les mots : « loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 », il est inséré le mot : « modifiée ».