Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 575 A
Cet article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus au premier alinéa sont minorés de 0,4 point. » (Loi no 95-858 du 28 juillet 1995, art. unique-III.)