Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 422
Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».