Article (Arrêté du 18 juillet 1997 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)
Art. 4. - Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case « Autorité de délivrance », par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, et indication de la date de délivrance de la licence.