Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse)
ANNEXE DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1995
RELATIF AUX DELIMITATIONS DES REGIONS CYNEGETIQUES, AUX CONSEILS REGIONAUX DE LA CHASSE ET MODIFIANT L'ARRETE DU 27 AVRIL 1972 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE VISES A L'ARTICLE R. 221-2 DU CODE RURAL ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
CONSEILS REGIONAUX DE LA CHASSE
STATUT
Article 1er
En application des articles R. 221-24 à R. 221-26 du code rural, il est constitué entre les fédérations départementales des chasseurs de la région administrative un conseil régional de la chasse de...... .
L'adhésion implique le paiement au conseil par chaque fédération adhérente d'une cotisation dont le montant, proportionnel au nombre de chasseurs ayant adhéré l'exercice précédent à la fédération, est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, en augmentant le cas échéant au plus de 66 p. 100 le taux minimal de cotisation par chasseur adhérent, fixé annuellement par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Article 2
......................................................
- de conduire une mission d'assistance technique et scientifique en complémentarité et en coordination avec les fédérations départementales des chasseurs ;
- d'assurer notamment des activités de conseil, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique dans un but de gestion et de conservation ;
- d'exercer un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.
Article 3
La durée de l'association est illimitée.
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le contrôle du conseil régional de la chasse est exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département du chef-lieu de la région selon les dispositions de l'article R. 221-37 du code rural.
Article 4
Le siège social du conseil régional de la chasse est établi dans le département où se trouve le chef-lieu de la région en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale.
Article 5
Le conseil régional de la chasse est administré par un conseil d'administration composé comme suit :
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs, membres de droit ;
Un représentant désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs, ce nombre étant porté à deux pour les régions comptant moins de quatre départements ;
Le directeur (ou le cas échéant le secrétaire administratif) de chaque fédération départementale des chasseurs.
Le mandat des titulaires autres que les présidents et les directeurs de fédération est de trois ans renouvelable. Ceux d'entre eux qui perdent leur qualité de membre du conseil d'administration de fédération sont remplacés par décision du conseil d'administration de la fédération concernée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
Le président est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les présidents de fédération. En cas de partage de voix persistant après trois votes successifs, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats pour désigner le président. Le président sortant est rééligible.
Les fonctions du président ou de tout membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, le titulaire cesse de faire partie du conseil d'administration du conseil régional de la chasse. Lorsque le mandat du président ou d'un membre du bureau vient à expiration pour quelque motif que ce soit, le conseil d'administration procède immédiatement à une nouvelle élection. Le nouvel élu ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 7
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou sur proposition de la majorité absolue de ses membres.
Article 8
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, chaque membre du conseil ne peut être titulaire de plus d'un pouvoir.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9
Il est tenu un compte rendu des travaux du conseil d'administration qui est adressé aux membres du conseil régional de la chasse.
Article 10
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions, inscrites à l'ordre du jour de la séance.
Il prépare le budget soumis à l'accord de l'assemblée générale.
Article 11
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau formé comme suit :
- un président ;
- un à trois vice-présidents ;
- un secrétaire général ;
- un trésorier ;
- et, éventuellement, un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint. Le bureau se réunit sur convocation du président.
Le bureau est renouvelé tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 12
Le président convoque l'assemblée générale et les réunions du conseil d'administration. Il est le représentant du conseil dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour ester en justice, tant en demande qu'en défense, après accord du bureau.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président ou tout membre du bureau désigné par le bureau.
Le secrétaire général assure la rédaction de toutes les écritures concernant le fonctionnement du conseil.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du conseil. Il assure la tenue des livres comptables, effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du président. Les titres de paiement sont signés par le président et le trésorier ou leurs délégués,
choisis parmi les membres du bureau.
Toutes les fonctions dans le conseil sont gratuites. Cependant, les membres du conseil d'administration et du bureau percevront le remboursement des frais et autres dépenses engagés pour l'accomplissement de leur mandat sur justificatifs dans les mêmes conditions que les membres des conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs.
Article 13
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Elle réunit, pour chaque fédération départementale des chasseurs membre du conseil régional de la chasse, les administrateurs, le directeur (ou le cas échéant le secrétaire administratif) et un délégué élu du personnel de chaque fédération.
Les membres de l'assemblée générale peuvent donner pouvoir à un autre membre de leur fédération. Toutefois, chaque membre de l'assemblée ne peut être titulaire de plus d'un pouvoir.
Il sera établi un procès-verbal de séance.
L'assemblée générale annuelle se réunit sur convocation du président. Quinze jours au moins avant la date retenue, la convocation qui mentionne l'ordre du jour est adressée par le président à chaque membre de l'assemblée générale.
L'assemblée générale entend les rapports présentés par le conseil d'administration, notamment sur la situation morale et financière du conseil ; après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, elle approuve les comptes de l'exercice et le budget de l'exercice suivant. Elle délibère sur toute autre question figurant à l'ordre du jour et se rapportant exclusivement à l'article 2. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 14
Pour remplir sa mission statutaire, le conseil régional de la chasse peut avoir recours à des agents qu'il rémunère. Ces agents ne peuvent être membres du conseil d'administration.
Les agents sont recrutés par le président, avec l'accord du conseil d'administration. Ils sont placés sous l'autorité directe du président.
Article 15
La comptabilité du conseil, tenue suivant les dispositions du plan comptable général, fait apparaître :
I. - Les ressources comprenant :
1o Le produit des cotisations prévues à l'article premier ;
2o Les subventions ayant une relation avec l'objet du conseil régional de la chasse ;
3o Le montant des rétributions pour prestations de service, notamment celles rendues aux fédérations membres ou à des organismes publics ;
4o Le montant des dons, legs qui pourraient lui être faits ;
5o Toute autre ressource non contraire aux lois et règlements en vigueur.
II. - Les dépenses faisant ressortir :
1o Le coût des prestations de service mentionnées au I-3o ;
2o Les cotisations et subventions ;
3o Les frais généraux non imputables aux prestations de service.