Article (Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises)
Art. 1er. - Le 4 de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est abrogé.