Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 248 F
Le premier alinéa est modifié comme suit :
Après les mots : « loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 », il est inséré le mot : « modifiée » ;
Les mots : « article premier de la loi no 86-912 » sont remplacés par les mots : « article 1er modifié de la loi no 86-912 ».