Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 223 nonies
Au premier alinéa, les mots : « 44 quater, » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)