Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 219
Le I est modifié comme suit :
1. Le a ter est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
Au quatrième alinéa, les termes : « des deux premiers alinéas ci-dessus » sont remplacés par les termes : « des premier et deuxième alinéas » ;
Au sixième alinéa, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au cinquième alinéa » ;
Au septième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des cinquième et sixième alinéas » ;
Au huitième alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au douzième alinéa » ;
Au neuvième alinéa, les termes : « au deuxième alinéa du I du présent article » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa du I » ;
Au dixième alinéa, après les termes : « aux cinquième et sixième alinéas », les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
Au onzième alinéa, après les termes : « des cinquième et sixième alinéas », les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
Au douzième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa » ;
Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« L'omission des valeurs ou provisions devant figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article 1734 quater ; » 2. Les d, d bis et e deviennent sans objet.
(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II, loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 25-III.)