Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 81 ter
Au 1, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ».