Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
CANON Le photocopieur Canon CLC 320 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur Canon NP 6212 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Canon NP 6012 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (page 15392) ;
Le photocopieur Canon NP 6521 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Canon NP 6016 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (page 634) ;
Le photocopieur Canon NP 6825 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Canon NP 6826 ;
Le photocopieur Canon NP 6826 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur Canon NP 6835 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur Canon NP 6850 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur Canon NP 6880 et son procédé d'encrage.