Article (Décret no 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur 35 p. 100 de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale. »